• Etablir une surface Carrez. (Obligatoire en cas de vente) et une surface habitable (Obligatoire en cas de location).
• Faire établir un constat des risques d'exposition au plomb pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949 (Obligatoire en cas de vente et location).
• Faire établir un diagnostic Amiante pour tout immeuble construit avant 1997 (Obligatoire en cas de vente et de location).
• Faire un Etat Parasitaire Termites pour les régions concernées (Obligatoire en cas de vente).
• Faire établir un DPE, Diagnostic Performance Energétique (Obligatoire en cas de vente et location).
• Faire établir un diagnostic Gaz pour toute installation de plus de 15 ans (Obligatoire en cas de vente et de location).
• Faire établir un diagnostic Electricité pour toute installation de plus de 15 ans (Obligatoire en cas de vente et de location).
• Produire l’ERP, état des risques et pollution (Obligatoire en cas de vente et de location).